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Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Sté SCHUTT GRANDE-FORGE SAS auprès des acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents commerciaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.

Article 2 : Commandes et Tarifs

Les commandes émanant des acheteurs sont fermes et définitive à réception, dès lors qu’elles correspondent aux articles et tarifs de la Société SCHUTT GRANDE-FORGE SAS. Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ces tarifs sont connus des clients, et disponibles sur simple demande. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Article 3 : Conditions de paiement

Sauf disposition contraire, expresse et écrite, le prix des marchandises est ferme et payable comptant, en totalité au jour de la livraison.

Tout retard de paiement entraînera l’obligation de régler l’intérêt au taux légal en vigueur majoré de 10 points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Le montant forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros en matière commerciale. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

En outre, de convention expresse, le recours à une intervention contentieuse entraînera l’application à titre de clause pénale d’une indemnité de 15% des sommes dues avec un minimum de 50€, outre les frais judiciaires et les intérêts.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société SCHUTT GRANDE-FORGE SAS  se réserve en outre

le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acquéreur et d’exiger un paiement intégral avant l’envoi de toute fourniture, quelles qu’aient été les conditions de règlement convenues. 

Article 4 : Réserve de propriété

Toute marchandise est vendue avec réserve de propriété au profit de la société SCHUTT GRANDE-FORGE SAS. En cas de défaut de paiement par l’acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, la société SCHUTT GRANDE-FORGE SAS se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis au fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce faire à l’encontre de l’acquéreur.

Article 5 : Livraison

Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif, aucune responsabilité ne pouvant être encourue, ni aucune indemnité due en cas de retard. Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises sera réalisé dès la livraison. Les marchandises sont transportées aux risques et périls de l’acheteur, sauf le recours de celui-ci contre le transporteur. Il incombe dès lors à l’acquéreur de ne donner décharge datée et signée au transporteur qu’après s’être assuré que la marchandise lui a été livrée en bon état. En cas d’avarie ou de manquant, l’acquéreur s’oblige à mettre en œuvre l’ensemble des procédures légales destinées à sauvegarder ses droits.

Articles 6 : Responsabilité et garantie

Les produits livrés par la société SCHUTT GRANDE-FORGE SAS bénéficient d’une garantie d’une durée de 6 mois à compter du jour de réception de la marchandise par le client. La société SCHUTT GRANDE-FORGE SAS garantit conformément aux dispositions légales, l’acquéreur contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société SCHUTT GRANDE-FORGE SAS par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

La société SCHUTT GRANDE-FORGE SAS remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, jugés défectueux.

Le remplacement des marchandises n’aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie ci-dessus fixée. La responsabilité de la société SCHUTT GRANDE-FORGE SAS est strictement limitée au matériel fourni.

Article 7 : Etudes ou projets

Les études, documents de toute nature, remis ou envoyés par la société SCHUTT GRANDE-FORGE SAS  restent toujours son entière propriété et doivent lui être rendus sur sa demande. La société SCHUTT GRANDE-FORGE SAS conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être ni communiqués, ni exécutés, ni reproduits, ni vendus sans autorisation écrite de sa part.

Article 8 : Litige

Tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis aux Tribunaux de STRASBOURG, seuls compétents, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur. Cette clause trouve application même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demandeurs, et quels que soient les conditions et le mode de règlement accepté.

Article 9 : Acceptation de l’acquéreur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes en vigueur sont expressément agrées et acceptés par l’acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.